| CONDITIONS générales DE VENTE |
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| 1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES
CONDITIONS générales DE VENTE DE VENTE DE CIAGE INFORMATIQUE |
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Les presentes conditions générales de vente sont applicables a
tout produit vendu ou a toute prestation de service fournie par CIAGE… Les
presentes s’appliquent egalement aux echanges selon les normes EDI, XML, FTP,
et plus generalement a tout autre mode d’echanges electronique present et a
venir. Aucune derogation aux presentes conditions ne pourra etre admise sans
accord expres et prealable de CIAGE
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| 2. COMMANDE ET EXECUTION
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Toute commande passee aupres de CIAGE est ferme et definitive
pour le client des la reception par CIAGE d’un bon de commande informatise
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| 3. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES
PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE CIAGE
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CIAGE met gratuitement a la disposition de ses clients des
donnees et informations, notamment sur ses produits et sur l’etat de ses
stocks, et un systeme de passation de commande par l’intermediaire de son
systeme informatique, conformement aux presentes conditions, dont le client
declare avoir pris connaissance, et en accepte le contenu sans reserves
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| 4. PRIX |
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Les produits et services sont fournis au prix fixe sur la base
du tarif CIAGE en vigueur au moment de la reception de la commande chez CIAGE.
Les prix s’entendent depart entrepot, TVA et toutes autres taxes non comprises
qui seront facturees en plus. Les frais de port, dont le montant peut etre
modifie a tout moment et sans preavis, sont a la charge du client
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| 5. OUVERTURE DE COMPTE, DELAIS ET
CONDITIONS DE PAIEMENT |
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| 5.1 Delais de paiement |
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Les factures sont payables au siege social de CIAGE, de telle
maniere que cette derniere puisse disposer des sommes dues le jour de
l’echeance. Les factures seront payables avant la livraison ou a l’enlevement
par virement ou par cheque de banque. Aucun paiement en especes ne sera
accepte. Les clients beneficiant d’une ligne de credit auront droit a un delai
de paiement, dont la duree sera fonction pour chaque client du montant de sa
ligne de credit et du chiffre d’affaire realise, selon un bareme qui sera
communique sur simple demande ecrite du client. CIAGE s’accorde le droit de
modifier ou de supprimer a tout moment et sans preavis la ligne de credit du
client.
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| 5.2 Retard de paiement |
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En cas de paiement intervenant apres la date d’echeance
figurant sur la facture, CIAGE exigera le paiement immediat de toutes factures
non echues (decheance du terme). En outre des interets de retard au taux
conventionnel de 1% par mois seront appliques faute de paiement, et sans mise
en demeure prealable, des le jour suivant la date de reglement figurant sur la
facture sans toutefois que ce montant puisse etre inferieur a 115ˆ . Le retard
de paiement pourra donner lieu en outre a la suspension des commandes et
livraisons en cours et au retrait de toute possibilite de delai de paiement tel
que mentionne ci-dessous
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| 6. CONDITIONS DE LIVRAISON |
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| 6.1 Modalites |
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La livraison prend effet au moment de l’enlevement des
produits par le client au lieu d’entreposage de CIAGE ou au moment de
l’enlevement des produits par le transporteur
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| 6.2 Delais de livraison |
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Les delais de livraisons indiques par CIAGE sont etablis en
toute bonne foi et sont donnes a titre indicatif. Aucune indemnite ne pourra
etre accordee au client en cas de non respect de ces delais, et aucune commande
ne pourra etre annulee de ce fait
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| 6.3 Transfert des risques |
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Le transfert des risques intervient a la date de livraison
telle que definie au point 7.1. En consequence, les produits voyagent aux
risques et perils exclusifs du destinataire
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| 6.4 Frais de transport
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Les frais de transport sont definis dans un bareme distinct
qui sera communique par CIAGE a tout client qui en fera la demande ecrite
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| 6.5 Reception des produits |
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Le client est tenu de verifier l’emballage, le nombre et le
contenu du colis, ainsi que l’etat des produits lors de la livraison. En
consequence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant
par rapport au bon de livraison, emballage endommage, produits casses) devra
etre constatee par le client sous forme de reserves manuscrites claires,
precises et completes sur le bon de livraison/transport, et ce en presence du
transporteur, le transporteur et le clients dateront et signeront les reserves
emises. En cas de refus de signer les reserves de la part du transporteur, le
client devra lui aussi le stipuler par ecrit sur le bon de livraison. En outre,
et conformement a l’article L133-3 du Code du commerce, le client devra
parallelement a l’emission des reserves confirmer l’anomalie en adressant un
courrier recommande avec avis de reception au transporteur dans les trois jours
suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites reclamations. La copie
de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les reserves
devront parvenir par courrier a la societe CIAGE dans un delai de 5 jours
suivant la livraison. Il est rappele au client qu’a defaut de suivre
scrupuleusement cette procedure ainsi que de respecter les delais, toute
demande d’ouverture de dossiers litiges sera irrevocablement rejetee, de sorte
qu’aucun recours ne sera plus admis a l’encontre de la societe CIAGE. Par
ailleurs, le refus des produits a la livraison par le client pourra etre
considere comme abusif si le client ne peut justifier la realite des anomalies
invoquees sur le bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de
refus abusif des produits, CIAGE pourra reclamer au client une indemnite
forfaitaire de 46 ˆ .CIAGE se reserve le droit de facturer les preuves de
livraison, aux clients qui en font la demande
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| 7. CONDITIONS DE GARANTIE |
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CIAGE rappelle qu’elle est, en sa qualite de revendeur
informatique, l’intermediaire entre le constructeur et le client, et qu’en
consequence, CIAGE ne fournit aucune garantie contractuelle quant au produits,
hormis la garantie legale prevue aux articles 1641 et 1649 du Code civil. En
consequence, les produits vendus par CIAGE sont garantis dans les conditions
determinees par le fabricant qui n’engagent que celui-ci
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| 8. RETOUR DES PRODUITS |
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| 8.1 Demandes de retour |
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Aucun retour de produits ne sera accepte a defaut d’accord
express et prealable de CIAGE qui devra etre informee de la demande de retour
du client dans un delai maximum de 2 jours ouvres a compter de la livraison.
Cette reclamation devra etre faite soit sur le site Internet de CIAGE, soit par
ecrit sur l’imprime figurant sur le catalogue, etre retourne par fax a
l’attention du service assistance de CIAGE… En tout etat de cause, aucun retour
de produits ne sera accepte pour les « produits consommables », pour les
produits ayant fait l’objet d’une commande specifique par le client, ainsi que
pour les produits declares obsoletes par CIAGE
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| 8.2 Consequences du retour |
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| 8.2.1 Retours acceptes |
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Aucun retour ne sera accepte apres un delai de 8 jours a
compter de la date de l’accord expres et prealable de CIAGE. Les retours
acceptes par CIAGE donneront lieu a l’etablissement d’un avoir, dont le montant
sera egal au tarif CIAGE HT en vigueur au jour de la reception par CIAGE des
produits retournes, et dans la limite du montant initialement facture. Excepte
dans les cas de retour de produits, dont les emballages auront ete ouverts ou
de produits qui auront ete installes ou testes
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| 8.2.2 Retours non acceptes |
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Lorsque les produits auront ete retournes sans l’accord expres
et prealable de CIAGE, ils seront systematiquement refuses et renvoyes a
l’expediteur a ses frais. Dans cette hypothese, la facture correspondante sera
bien entendu payee a l’echeance
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| 9. RESERVE DE PROPRIETE |
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La societe CIAGE se reserve expressement la propriete des
marchandises livrees jusqu’a paiement integral de leur prix en principal et
interets. A defaut de paiement integral du prix des produits en principal et
interets, CIAGE pourra, a tout moment, reprendre les produits chez le
client.L’ouverture d’une procedure collective au profit du client ne peut faire
echec a la revendication des marchandises par la societe CIAGE
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| 10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET
DROIT APPLICABLE |
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De facon express, il est donne attribution de juridiction aux
tribunaux competents de VERSAILLES pour toute contestation pouvant surgir entre
les parties, meme en cas de refere, d’appel en garantie ou de pluralite de
defenseurs, avec application de la loi francaise. Le client declare avoir pris
connaissance et accepter sans reserve les conditions générales de la societe
CIAGE ci-dessus reproduites
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